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Facture électronique : ce qui change pour votre entreprise

Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique se met en place entre entreprises. Une facture électronique est un fichier de données, échangé par des plateformes agréées par l'État. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déjà pouvoir en recevoir. Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront émettre leurs factures sous cette forme au plus tard le 1er septembre 2027.

Cette page résume ce que la réforme demande à une entreprise des Antilles, et ce que MMEI fait pour vous.

Information à jour d'octobre 2026. Les textes officiels font foi.

Ce qu'il faut faire maintenant
Faire le point avec nous

Le calendrier de la réforme

La réforme s'applique par étapes. Votre date d'émission dépend de la taille de votre entreprise.

  • Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures sous forme électronique.
  • Au plus tard le 1er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures sous forme électronique.

La transmission de certaines données à l'administration, appelée e-reporting, suit le même calendrier que l'émission.

La catégorie de votre entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut sur le premier exercice clos après cette date. En cas de doute, votre expert-comptable vous la confirme.

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

La réforme s'applique là où la TVA s'applique. Une entreprise établie en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion est donc concernée, comme une entreprise de l'Hexagone.

  • Vous vendez à une entreprise assujettie à la TVA établie en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou dans l'Hexagone : vos factures relèvent de la facture électronique, à partir de votre date d'émission. Les factures de vos fournisseurs établis dans ces territoires suivent le même circuit.
  • Vous vendez à une entreprise de Guyane, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy ou d'une autre collectivité d'outre-mer : pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission des données à l'administration (e-reporting).
  • Vous vendez à des particuliers : pas de facture électronique, mais une transmission des données (e-reporting).
  • Vous achetez une prestation de services à un fournisseur de Guyane, de Mayotte ou d'une collectivité d'outre-mer : selon la nature de la prestation, c'est vous qui transmettez les données.

La TVA ne s'applique ni en Guyane, ni à Mayotte, ni dans les collectivités d'outre-mer comme Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les entreprises qui y sont établies sont hors du champ de la facture électronique. Si vous travaillez avec ces territoires, il faut donc savoir, pour chaque client, où il est établi.

Une facture électronique, ce n'est pas un simple PDF

Une facture électronique est un fichier de données structurées, lu directement par les logiciels, au format UBL, au format CII ou dans un format mixte qui associe ces données à un PDF lisible, comme Factur-X. Une fois l'obligation d'émission applicable, un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne suffit plus entre professionnels.

La facture comporte aussi quatre nouvelles mentions :

  • Le numéro SIREN de votre client.
  • La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
  • L'adresse de livraison, quand elle diffère de l'adresse du client.

La plateforme agréée, le passage obligé

Avec la réforme, une facture entre entreprises ne part plus directement de votre logiciel vers votre client. Elle passe par une plateforme agréée, immatriculée par l'État. Chaque entreprise choisit la sienne, qui peut être différente de celle de ses clients et de ses fournisseurs.

  • Votre plateforme reçoit vos factures et les remet à la plateforme de votre client.
  • Elle vous remet les factures de vos fournisseurs.
  • Elle transmet à l'administration les données prévues par la loi.
  • Un annuaire tenu par l'administration lui indique l'adresse de chaque destinataire.

Il n'existe pas de plateforme publique gratuite de l'État. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Votre logiciel de gestion ne remplace pas la plateforme. Il peut s'y raccorder, pour lui confier vos factures et recevoir celles de vos fournisseurs.

L'e-reporting, pour les opérations sans facture électronique

Certaines opérations ne passent pas par la facture électronique. Leurs données sont alors transmises à l'administration, toujours par votre plateforme agréée. C'est l'e-reporting. Il suit le calendrier de l'émission.

  • Vos ventes aux particuliers, transmises en totaux par jour.
  • Vos ventes aux entreprises de Guyane, de Mayotte, des collectivités d'outre-mer et de l'étranger.
  • Les encaissements de vos prestations de services, quand la TVA est due à l'encaissement.

La fréquence des transmissions dépend de votre régime de TVA.

Ce qu'il faut faire maintenant

Vous dirigez une PME ou une TPE ? Voici cinq étapes, à engager dès aujourd'hui.

  1. Vérifiez que vous pouvez recevoir. C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Sans plateforme de réception, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture électronique.
  2. Confirmez votre catégorie d'entreprise avec votre expert-comptable. Elle fixe votre date d'émission.
  3. Complétez vos fiches clients : numéro SIREN de chaque client professionnel, territoire où il est établi, adresse de livraison quand elle diffère.
  4. Repérez les ventes qui relèveront de l'e-reporting : particuliers, clients de Guyane, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy ou de l'étranger.
  5. Fixez avec votre fournisseur de logiciel la date de votre passage à l'émission, en gardant une marge avant le 1er septembre 2027.
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Ce que MMEI fait pour vous

GESCOMP reçoit déjà les factures électroniques

GESCOMP, notre logiciel de gestion commerciale et de comptabilité, est raccordé à une plateforme agréée par l'État. La réception des factures électroniques est en service dans sa version actuelle.

  • Les factures de vos fournisseurs arrivent de la plateforme dans GESCOMP.
  • GESCOMP propose le fournisseur correspondant, d'après son numéro SIREN.
  • Il conserve le fichier reçu et sa version PDF.
  • La facture passe en comptabilité sans ressaisie : GESCOMP prépare l'écriture d'achat, avec le compte de charge, la TVA et le compte du fournisseur.
  • Les comptes retenus pour un fournisseur sont repris pour ses factures suivantes.
GESCOMP en détail

L'émission, en préparation pour votre échéance

Nous préparons l'émission des factures électroniques depuis GESCOMP pour l'échéance des PME, des TPE et des micro-entreprises, le 1er septembre 2027. Nous fixons avec vous la date de sa mise en service.

Logitrans

Dans Logitrans, logiciel de gestion du transport développé et maintenu par MMEI, la facture électronique est en cours de déploiement.

Découvrir Logitrans

Un accompagnement, de l'inscription à la prise en main

  • Inscription : avec votre accord, nous effectuons votre inscription auprès de la plateforme agréée.
  • Paramétrage : nous relions GESCOMP à la plateforme, puis nous vérifions avec vous vos fiches fournisseurs et vos comptes d'achat.
  • Prise en main : nous montrons aux personnes concernées comment recevoir, vérifier et passer en comptabilité les factures de vos fournisseurs.

Vous gardez le même interlocuteur, de l'inscription à la mise en service.

Questions fréquentes

Mon entreprise est en Guadeloupe. Est-elle concernée ?

Oui. La TVA s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les entreprises assujetties à la TVA qui y sont établies entrent dans la réforme, pour la réception comme pour l'émission.

Je dirige une PME. Quand dois-je émettre mes factures électroniques ?

Au plus tard le 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà pouvoir en recevoir.

Et mes clients de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy ou de Guyane ?

Ces ventes ne passent pas par la facture électronique. Vous transmettez leurs données à l'administration par l'e-reporting, au même calendrier que l'émission.

Je vends aussi à des particuliers. Qu'est-ce qui change ?

Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique. Vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting, sous la forme d'un total par jour.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non, une fois l'obligation d'émission applicable. Une facture électronique est un fichier de données structurées qui passe par une plateforme agréée.

Mon client n'a pas encore de plateforme agréée. Que se passe-t-il ?

D'après l'administration, la facture ne peut pas lui parvenir par le circuit électronique. À titre exceptionnel, elle peut alors partir par e-mail ou par courrier, sans effet sur la somme qui vous est due.

GESCOMP est-il une plateforme agréée ?

Non. GESCOMP est un logiciel de gestion raccordé à une plateforme agréée par l'État. C'est la plateforme qui échange les factures avec les plateformes de vos fournisseurs et de vos clients.

J'ai déjà choisi une plateforme agréée. Est-ce un problème ?

Pas forcément. Une entreprise peut changer de plateforme, selon une procédure encadrée. Parlons-en avant toute démarche : nous regardons avec vous la solution la plus simple pour que vos factures arrivent dans GESCOMP.

Mon GESCOMP est ancien. Reçoit-il les factures électroniques ?

La réception est en service dans la version actuelle de GESCOMP. Si la vôtre est plus ancienne, nous vous indiquons ce que demande la mise à jour.

Que risque-t-on si on ne respecte pas l'obligation ?

L'administration annonce une approche pédagogique et aucune sanction en 2026. La loi prévoit cependant des amendes. Une première infraction peut, sous conditions, ne pas être sanctionnée. Une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme de réception s'expose aussi à une amende, après une mise en demeure de l'administration. Le détail des sanctions est publié sur impots.gouv.fr.

Réponses à jour d'octobre 2026.

Pour aller plus loin

Cette page résume les publications officielles. Elle est à jour d'octobre 2026. En cas de différence, les textes officiels font foi.

La DGFiP propose aussi un service d'assistance par téléphone au 0806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.

Préparons ensemble votre passage à l'émission

Réception, inscription, échéance de 2027 : nous faisons le point avec vous sur votre situation et sur votre logiciel.

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